Vacances de la construction : Quand la hâte de partir devient un risque juridique

Les vacances de la construction sont à nos portes. Que ce soit pour profiter de la belle province ou partir à l’étranger, il est bientôt l’heure pour les entrepreneurs-couvreurs de prendre une pause bien méritée. Cependant, de véritables vacances se doivent d’être prises sans tracas.

Afin de vous permettre un repos où vous pourrez dormir sur vos deux oreilles, voici deux bases juridiques essentielles à garder à l’esprit avant de ranger vos outils.  

La fermeture du chantier

Pendant toute la durée de leur contrat, les entrepreneurs-couvreurs sont tenus d’agir avec prudence et diligence envers leurs clients[1]. Ce concept est intimement lié à l’obligation de veiller au meilleur intérêt du client[2]. Cette règle semble simple à première vue, mais elle doit être maintenue contre vents et marées, même lorsque les relations avec le client risquent de s’envenimer.

La décision Masson est une illustration frappante[3]. Alors que l’entrepreneur s’apprête à quitter le chantier pour les vacances de la construction, sa cliente lui indique que son toit n’est pas étanche et prend l’eau. Ayant eu des différends quant au paiement précédemment avec la cliente, l’entrepreneur décide tout de même de partir pour les vacances de la construction, car il part pêcher pendant trois semaines… Pendant ses vacances, l’eau s’infiltre massivement dans le bâtiment, causant d’importants dégâts, dont de la moisissure[4].

L’entrepreneur a-t-il été tenu responsable ? Absolument. Des conflits quant au paiement et les vacances de la construction ne sont pas une cause suffisante pour abandonner un chantier. L’entrepreneur aurait dû s’occuper de la toiture avant de partir en vacances.

L’arrivée des vacances estivales ou encore un conflit financier ne permet pas à un entrepreneur d’abandonner le chantier. C’est d’autant plus vrai lorsque le chantier est particulièrement vulnérable.  L’entrepreneur se devait d’assurer l’étanchéité de la structure avant de partir.

Notre conseil : Même dans les situations les plus difficiles, il faut se poser la question à savoir si vos actions sont dans le meilleur intérêt de vos clients. Bien que l’exemple dans cet article puisse sembler relever d’une situation évidente, il faut garder ce principe en tête.

Les règles de l’art

Connaissez-vous la portée exacte de ce qu’on appelle couramment les « règles de l’art » ? En droit, il s’agit du fondement juridique sur lequel vos travaux doivent être exécutés en bonne et due forme[5]. Le respect de ces règles est une obligation de résultat, c’est-à-dire, le devoir d’être tenu d’arriver à un résultat précis[6].

Par exemple, un couvreur qui exécute la réfection d’une toiture pendant l’été, mais qui laisse passer des fuites lors du premier dégel au printemps suivant s’expose à une potentielle poursuite pour un manquement aux règles de l’art[7]. Puisqu’il s’agit d’une obligation de résultat, il ne sera pas possible pour l’entrepreneur-couvreur de plaider au juge qu’il a « fait de son mieux ».

Pire encore, le montant monétaire en cause dans ce type de poursuite peut largement excéder le montant initial du contrat si des dommages sont causés à l’immeuble à la suite d’un manquement à ces règles[8].

Notre conseil : La hâte des vacances peut souvent mener à des erreurs involontaires. Afin d’éviter ces litiges en lien avec les règles de l’art, agissez toujours avec prudence en tenant compte de votre environnement. Tous vos contrats sont différents et exigent une analyse particulière. De plus, nous vous recommandons de rester à l’affût des nouvelles normes de l’industrie. L’expertise technique évolue constamment et avec elle, la définition juridique des règles de l’art.

Conclusion

Pour conclure, l’arrivée des vacances et d’un certain relâchement ne veut pas dire que l’on peut tout relâcher. En effet, il faudra que les entrepreneurs-couvreurs restent prudents. Les obligations de ces derniers envers leur client quant aux règles de l’art et à la prudence sont de mise même avec l’arrivée des vacances de la construction. N’oubliez pas, les vacances de la construction durent 2 semaines, mais un litige peut s’étirer sur des années.

Résumé :

Les vacances de la construction sont à nos portes. Il est bientôt l’heure de prendre une pause bien méritée. Cependant, vous vous devez d’arriver dans cette période avec l’esprit tranquille. Dans cet article, vous découvrirez les 2 règles d’or que tout entrepreneur-couvreur se doit de suivre afin d’éviter les litiges couteux pour son entreprise. Parce qu’il coute toujours moins cher de prévenir un litige que d’en assumer les conséquences !

[1] Art. 2100, Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991.
[2] Idem.
[3] Construction Yves Lalonde ltée c. Masson, 2015 QCCS 925.
[4] Idem., par 41.
[5] Art. 2100, Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991.
[6] Dictionnaire de droit québécois et canadien, « obligation de résultat », Wilson & Lafleur, 2023; https://app.caij.qc.ca/fr/dictionnaires/dictionnaire-reid-6/Obligation_defpart_Obligation_de_re_0sultat.
[7] Ramzy c. Couvreurs NP inc., 2009 QCCQ 12737 (CanLII)
[8] Idem, par. 18-21.

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