Incorporation, convention entre actionnaires et droit corporatif
Des services adaptés à vos besoins
Notre service de droit corporatif comprend notamment:
- Convention entre actionnaires ;
- Rédaction de contrats et soumissions ;
- Processus de démarrage d’entreprises ;
- Élaboration de structures corporatives ;
Trucs et conseils juridiques
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Projet de Loi No 51 : Une réforme pour l’industrie de la construction
Publié le : 8 mai 2024
« Quand la construction va, tout va ! » Nous connaissons bien cet adage populaire. Or, l’industrie de la construction au Québec connaît des difficultés qui persistent […]
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Les garanties légales applicables aux entrepreneurs en construction
Publié le : 2 mai 2024
En vertu du Code civil du Québec, les entrepreneurs doivent respecter certaines garanties légales suivant l’exécution de travaux de construction. Les entrepreneurs doivent demeurer vigilants […]
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Le devoir d’information de l’entrepreneur
Publié le : 22 février 2024
Bien qu’un entrepreneur ait le libre choix des méthodes d’exécution de ses travaux dans le cadre de la mise en œuvre de son contrat auprès […]
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La renonciation à l’hypothèque légale… une nuance s’impose!
Publié le : 24 octobre 2023
Comme vous le savez sans doute déjà, l’hypothèque légale pour les personnes ayant participé à la construction ou la rénovation d’un immeuble constitue une arme […]
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L’hypothèque légale et la date de fin de travaux : délai de rigueur !
Publié le : 29 août 2023
Certains mythes entourent la date de fin de travaux dans l’industrie, notamment que la date d’occupation de l’immeuble concorde avec la date de fin des […]
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Deux Interprétations de la clause de « paiement sur paiement »
Publié le : 1 mai 2023
Tel que vous le savez, il est possible pour un entrepreneur général d’inclure à son contrat de sous-traitance une clause de « paiement sur paiement […]
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La réception des parties communes selon les règles de droit ou l’équité
Publié le : 29 novembre 2022
En application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs1, la garantie d’un plan relative aux bâtiments détenus en copropriété divise (condominiums) doit […]
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Réclamation à vos assureurs responsabilité en cas de poursuite judicaire : bonne décision ?
Publié le : 28 octobre 2022
L’idée qu’il faut à tout prix éviter de faire une réclamation à nos assureurs sous prétexte que notre prime d’assurance va augmenter est un mythe […]
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La clause de révision de prix à l’ère de l’inflation et des pénuries
Publié le : 22 août 2022
L’industrie de la construction fait face à une augmentation importante des prix des matériaux. À cela s’ajoute une montée en flèche du taux d’inflation, causée […]
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Les changements de réglementation et les droits acquis
Publié le : 15 mars 2022
Vous achetez un terrain près d’un lac avec l’intention d’y faire construire un chalet. Toutefois, la réglementation municipale est modifiée juste avant que vous ne […]
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Les acomptes inhérents aux fractions de copropriété divise : mieux protégés que jamais
Publié le : 16 décembre 2021
Il est tout à fait coutume, dans l’industrie de la construction, que les constructeurs ou les promoteurs d’un projet immobilier exigent des promettants-acheteurs, lors de […]
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L’hypothèque légale
Publié le : 20 octobre 2021
Bien que le concept soit connu de tous, le fonctionnement et les subtilités de l’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la […]
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L’acheteur prudent et diligent
Publié le : 28 juin 2021
Impossible de parler de vice caché sans aborder la question de l’acheteur prudent et diligent. Qu’est-ce que ça veut dire être prudent et diligent quand […]
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Des leçons à tirer de la pandémie
Publié le : 12 avril 2021
Près d’un an après le début de la crise sanitaire reliée à la pandémie et ses nombreux impacts, quelles leçons peut-on en tirer dans le […]
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Quand le client refuse d’acheter
Publié le : 4 février 2021
Il faut d’abord vérifier quand le contrat entre les parties a été conclu. Cette information est importante puisque la Loi1 prévoit que le promettant-acheteur peut se […]
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Votre compagnie de construction peut-elle souffrir de l’imposition d’une amende?
Publié le : 11 novembre 2020
Les faits Le 27 avril 2012, un Entrepreneur[1] s’engage auprès d’un couple à fournir et installer des armoires et comptoirs de cuisine dans leur résidence […]
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Un expert, à quoi ça sert ?
Publié le : 22 octobre 2020
Comme l’indique la Cour d’appel1 en référant à la doctrine2 sur cette question, le témoin expert est celui qui possède une compétence spécialisée dans un secteur donné d’activité. C’est […]
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La médiation, pourquoi pas ?
Publié le : 14 juillet 2020
Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit qu’un bénéficiaire ou un entrepreneur insatisfait de la décision de l’administrateur d’un plan de garantie […]
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COVID-19 : FORCE MAJEURE & CONTRAT DE CONSTRUCTION
Publié le : 23 mars 2020
En vertu de l’article 1470 C.c.Q., toute personne peut se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui si elle prouve que le […]
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L’admissibilité d’une réclamation hors d’un délai « raisonnable »
Publié le : 3 décembre 2019
Nous savons déjà que la jurisprudence considère qu’un délai raisonnable se situe habituellement dans une fourchette ne devant pas dépasser six mois à un an […]
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Le devoir d’information et de conseil de l’entrepreneur
Publié le : 3 octobre 2019
D’emblée, notons que la jurisprudence arbitrale traitant du Règlement2 reconnaît les obligations de l’entrepreneur quant à son devoir d’information et de conseil. Ces obligations sont issues […]
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Les modifications au Règlement entrées en vigueur en 2015 : pas d’effet rétroactif
Publié le : 20 juin 2019
Les modifications au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévues au Décret 156-20141 de février 2014 sont entrées en vigueur le […]
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La dénonciation de contrat par courriel, un jeu dangereux!
Publié le : 28 mai 2019
Toutefois, afin de pouvoir bénéficier d’un tel privilège, certains intervenants de l’industrie de la construction devront, avant la réalisation des travaux ou la fourniture des […]
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Cautionnement exigible selon le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
Publié le : 25 février 2019
Les unités d’habitation assujetties au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs bénéficient d’une couverture de garantie offerte par l’administrateur, lequel assume […]
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Le déroulement d’un arbitrage en vertu du Règlement sur le plan de garantie
Publié le : 10 décembre 2018
Plusieurs entrepreneurs ne connaissent pas les procédures d’un arbitrage tenu en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Survol des […]
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Décisions de l’administrateur du plan de garantie : finales et sans appel ?
Publié le : 10 décembre 2018
Dans le cadre de l’application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, c’est l’administrateur du plan de garantie qui a la […]
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La CCQ et ses pouvoirs de recouvrement : Attention à la solidarité et à la responsabilité personnelle des administrateurs
Publié le : 1 décembre 2018
La Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction[1] a entre autres pour […]
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Projet de loi 162 : les entrepreneurs en construction doivent agir
Publié le : 5 septembre 2018
Le 5 septembre 2018 Par : Me Olivier St-André[1], Avocat C’est le 31 mai 2018 que l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la Loi 162[2], […]
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Le contrat d’entreprise : connaître les risques pour éviter les pièges
Publié le : 16 mai 2018
Contrairement à un contrat préliminaire où le client achète un terrain appartenant à l’entrepreneur sur lequel celui-ci a érigé un bâtiment avant la passation de […]
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Le choix de la méthode corrective
Publié le : 23 avril 2018
Une déficience admissible à la couverture de garantie affecte un bâtiment neuf livré récemment et l’administrateur du plan de garantie réglementé est impliqué au dossier. […]
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Le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs: les exclusions au règlement
Publié le : 28 novembre 2017
Pour les bâtiments qui sont assujettis au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, le plan de garantie réglementé est obligatoire. Sachant que […]
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Les processus de réclamation et la responsabilité de l’entrepreneur et des cautions envers GCR
Publié le : 29 septembre 2017
Depuis le 1er janvier 2015, La Garantie de Construction Résidentielle (GCR) est la seule entité autorisée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) à […]
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LA VALIDITÉ DES CLAUSES D’INTÉRÊTS
Publié le : 29 septembre 2017
Tout bon contrat devrait prévoir une clause qui impose à votre client le paiement d’intérêts s’il ne respecte pas les modalités de paiement prévues à […]
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L’entrée en vigueur des garanties pour les parties communes
Publié le : 7 août 2017
Publié le 17 mai 2017 C’est bien connu, en ce qui concerne les bâtiments assujettis au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, […]
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Maisons-modèles ou unités en inventaire : ce qu’il faut savoir
Publié le : 7 août 2017
Il y a plusieurs mois, dans le but de développer un secteur où plusieurs terrains vous appartenaient, vous avez érigé une maison sans avoir d’acheteur […]
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Respect des plans et Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
Publié le : 7 novembre 2016
Dans le domaine de la construction résidentielle, des matériaux et un terrain vacant deviendront un milieu de vie pour des gens qui habiteront le produit […]
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Dans quel délai un bénéficiaire doit-il dénoncer une problématique à l’entrepreneur?
Publié le : 1 novembre 2016
Comme nous le savons, le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a été modifié et ses amendements importants sont entrés en […]
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POURQUOI EST-CE IMPORTANT DE CHOISIR UN ENTREPRENEUR DÉTENANT LES LICENCES R.B.Q. REQUISES POUR L’EXÉCUTION DE TRAVAUX DE RÉNOVATION?
Publié le : 24 octobre 2016
Quand vient le temps d’effectuer des travaux rénovations, que cela soit pour refaire la cuisine, peinturer ou refaire la toiture, plusieurs personnes considèrent retenir les […]
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Refus ou retrait d’adhésion auprès de la Garantie de construction résidentielle : le recours
Publié le : 30 août 2016
Vous recevez une correspondance de la part de la Garantie de construction résidentielle (GCR) vous informant que l’adhésion de votre entreprise est refusée ou retirée. […]
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REVUE JURISPRUDENTIELLE AOÛT 2016
Publié le : 15 août 2016
Divers sujets d’intérêt ont été traités par les Tribunaux depuis le début de l’année 2016. Il importe donc de faire sommairement le point de 2 […]
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LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DE L’ADMINISTRATEUR D’UNE COMPAGNIE DE CONSTRUCTION
Publié le : 15 mai 2016
Exploiter une entreprise de construction par le biais d’une compagnie (aussi appelée société par actions) a comme avantage de protéger votre patrimoine personnel des créanciers […]
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La prescription extinctive: deux régimes, deux délais
Publié le : 6 mai 2016
L’administrateur du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a rejeté la réclamation d’un de vos clients sur la base que la couverture de garantie […]
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Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs – Délai raisonnable
Publié le : 9 mars 2016
Les amendements au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, entrés en vigueur le 1er janvier 2015, ont modifié le plan de […]
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La responsabilité pour les malfaçons et les vices de construction
Publié le : 15 février 2016
Les entrepreneurs s’interrogent fréquemment sur l’étendue de leur responsabilité. Il nous apparaît donc important de faire un bref survol de leurs obligations en lien avec […]
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Le travail au noir et la nullité du contrat
Publié le : 15 novembre 2015
Tous les entrepreneurs connaissent les risques encourus en matière fiscale d’exécuter des travaux «au noir», notamment les sévères pénalités. Cependant, dans le cadre d’un litige […]
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Sous-traitants en contrat d’entreprise : les miens ou les tiens ?
Publié le : 21 octobre 2015
Qu’il s’agisse d’un client souhaitant l’érection d’un de vos modèles-types sur son terrain ou d’un client qui vous demande d’y ériger un bâtiment résidentiel selon […]
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Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs: COÛTS D’UN ARBITRAGE
Publié le : 14 août 2015
Depuis plusieurs années, l’accès à la justice est au cœur de nombreux débats : délais trop longs, processus trop coûteux. Ce n’est donc pas un […]
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L’ocre ferreuse : couverte ou non par la garantie ?
Publié le : 20 avril 2015
Un de vos anciens clients vous contacte quelques années suivant la prise de possession de sa résidence après avoir constaté la présence d’une boue rougeâtre […]
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Les frais de retard de livraison
Publié le : 20 février 2015
Les amendements récents au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ont bonifié la garantie pour les frais de relogement, de déménagement […]
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Être gérant de projet pour la construction d’un bâtiment résidentiel neuf… vraiment ?
Publié le : 20 janvier 2015
Vous êtes entrepreneur et détenez les licences requises pour agir à ce titre. Un client potentiel vous approche afin que vous agissiez à titre de […]
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