Litige civil et commercial

L’hypothèque légale et la date de fin de travaux : délai de rigueur !

Publié le : 29 août 2023

Certains mythes entourent la date de fin de travaux dans l’industrie, notamment que la date d’occupation de l’immeuble concorde avec la date de fin des […]

Deux Interprétations de la clause de « paiement sur paiement »

Publié le : 1 mai 2023

Tel que vous le savez, il est possible pour un entrepreneur général d’inclure à son contrat de sous-traitance une clause de « paiement sur paiement […]

La réception des parties communes selon les règles de droit ou l’équité

Publié le : 29 novembre 2022

En application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs1, la garantie d’un plan relative aux bâtiments détenus en copropriété divise (condominiums) doit […]

Réclamation à vos assureurs responsabilité en cas de poursuite judicaire : bonne décision ?

Publié le : 28 octobre 2022

L’idée qu’il faut à tout prix éviter de faire une réclamation à nos assureurs sous prétexte que notre prime d’assurance va augmenter est un mythe […]

La clause de révision de prix à l’ère de l’inflation et des pénuries

Publié le : 22 août 2022

L’industrie de la construction fait face à une augmentation importante des prix des matériaux. À cela s’ajoute une montée en flèche du taux d’inflation, causée […]

Les changements de réglementation et les droits acquis

Publié le : 15 mars 2022

Vous achetez un terrain près d’un lac avec l’intention d’y faire construire un chalet. Toutefois, la réglementation municipale est modifiée juste avant que vous ne […]

Les acomptes inhérents aux fractions de copropriété divise : mieux protégés que jamais

Publié le : 16 décembre 2021

Il est tout à fait coutume, dans l’industrie de la construction, que les constructeurs ou les promoteurs d’un projet immobilier exigent des promettants-acheteurs, lors de […]

L’hypothèque légale

Publié le : 20 octobre 2021

Bien que le concept soit connu de tous, le fonctionnement et les subtilités de l’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la […]

L’acheteur prudent et diligent

Publié le : 28 juin 2021

Impossible de parler de vice caché sans aborder la question de l’acheteur prudent et diligent. Qu’est-ce que ça veut dire être prudent et diligent quand […]

Des leçons à tirer de la pandémie

Publié le : 12 avril 2021

Près d’un an après le début de la crise sanitaire reliée à la pandémie et ses nombreux impacts, quelles leçons peut-on en tirer dans le […]

Quand le client refuse d’acheter

Publié le : 4 février 2021

Il faut d’abord vérifier quand le contrat entre les parties a été conclu. Cette information est importante puisque la Loi1 prévoit que le promettant-acheteur peut se […]

Votre compagnie de construction peut-elle souffrir de l’imposition d’une amende?

Publié le : 11 novembre 2020

Les faits Le 27 avril 2012, un Entrepreneur[1] s’engage auprès d’un couple à fournir et installer des armoires et comptoirs de cuisine dans leur résidence […]

Un expert, à quoi ça sert ?

Publié le : 22 octobre 2020

Comme l’indique la Cour d’appel1 en référant à la doctrine2 sur cette question, le témoin expert est celui qui possède une compétence spécialisée dans un secteur donné d’activité. C’est […]

La médiation, pourquoi pas ?

Publié le : 14 juillet 2020

Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit qu’un bénéficiaire ou un entrepreneur insatisfait de la décision de l’administrateur d’un plan de garantie […]

COVID-19 : FORCE MAJEURE & CONTRAT DE CONSTRUCTION

Publié le : 23 mars 2020

En vertu de l’article 1470 C.c.Q., toute personne peut se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui si elle prouve que le […]

L’admissibilité d’une réclamation hors d’un délai « raisonnable »

Publié le : 3 décembre 2019

Nous savons déjà que la jurisprudence considère qu’un délai raisonnable se situe habituellement dans une fourchette ne devant pas dépasser six mois à un an […]

Le devoir d’information et de conseil de l’entrepreneur

Publié le : 3 octobre 2019

D’emblée, notons que la jurisprudence arbitrale traitant du Règlement2 reconnaît les obligations de l’entrepreneur quant à son devoir d’information et de conseil. Ces obligations sont issues […]

Les modifications au Règlement entrées en vigueur en 2015 : pas d’effet rétroactif

Publié le : 20 juin 2019

Les modifications au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévues au Décret 156-20141 de février 2014 sont entrées en vigueur le […]

La dénonciation de contrat par courriel, un jeu dangereux!

Publié le : 28 mai 2019

Toutefois, afin de pouvoir bénéficier d’un tel privilège, certains intervenants de l’industrie de la construction devront, avant la réalisation des travaux ou la fourniture des […]

Cautionnement exigible selon le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Publié le : 25 février 2019

Les unités d’habitation assujetties au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs bénéficient d’une couverture de garantie offerte par l’administrateur, lequel assume […]

Le déroulement d’un arbitrage en vertu du Règlement sur le plan de garantie

Publié le : 10 décembre 2018

Plusieurs entrepreneurs ne connaissent pas les procédures d’un arbitrage tenu en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Survol des […]

Décisions de l’administrateur du plan de garantie : finales et sans appel ?

Publié le : 10 décembre 2018

Dans le cadre de l’application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, c’est l’administrateur du plan de garantie qui a la […]

La CCQ et ses pouvoirs de recouvrement : Attention à la solidarité et à la responsabilité personnelle des administrateurs

Publié le : 1 décembre 2018

La Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction[1] a entre autres pour […]

Projet de loi 162 : les entrepreneurs en construction doivent agir

Publié le : 5 septembre 2018

Le 5 septembre 2018 Par : Me Olivier St-André[1], Avocat C’est le 31 mai 2018 que l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la Loi 162[2], […]

Le contrat d’entreprise : connaître les risques pour éviter les pièges

Publié le : 16 mai 2018

Contrairement à un contrat préliminaire où le client achète un terrain appartenant à l’entrepreneur sur lequel celui-ci a érigé un bâtiment avant la passation de […]

Le choix de la méthode corrective

Publié le : 23 avril 2018

Une déficience admissible à la couverture de garantie affecte un bâtiment neuf livré récemment et l’administrateur du plan de garantie réglementé est impliqué au dossier. […]

Le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs: les exclusions au règlement

Publié le : 28 novembre 2017

Pour les bâtiments qui sont assujettis au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, le plan de garantie réglementé est obligatoire. Sachant que […]

Les processus de réclamation et la responsabilité de l’entrepreneur et des cautions envers GCR

Publié le : 29 septembre 2017

Depuis le 1er janvier 2015, La Garantie de Construction Résidentielle (GCR) est la seule entité autorisée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) à […]

LA VALIDITÉ DES CLAUSES D’INTÉRÊTS

Publié le : 29 septembre 2017

Tout bon contrat devrait prévoir une clause qui impose à votre client le paiement d’intérêts s’il ne respecte pas les modalités de paiement prévues à […]

L’entrée en vigueur des garanties pour les parties communes

Publié le : 7 août 2017

Publié le 17 mai 2017 C’est bien connu, en ce qui concerne les bâtiments assujettis au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, […]

Maisons-modèles ou unités en inventaire : ce qu’il faut savoir

Publié le : 7 août 2017

Il y a plusieurs mois, dans le but de développer un secteur où plusieurs terrains vous appartenaient, vous avez érigé une maison sans avoir d’acheteur […]

Respect des plans et Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Publié le : 7 novembre 2016

Dans le domaine de la construction résidentielle, des matériaux et un terrain vacant deviendront un milieu de vie pour des gens qui habiteront le produit […]

Dans quel délai un bénéficiaire doit-il dénoncer une problématique à l’entrepreneur?

Publié le : 1 novembre 2016

Comme nous le savons, le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a été modifié et ses amendements importants sont entrés en […]

POURQUOI EST-CE IMPORTANT DE CHOISIR UN ENTREPRENEUR DÉTENANT LES LICENCES R.B.Q. REQUISES POUR L’EXÉCUTION DE TRAVAUX DE RÉNOVATION?

Publié le : 24 octobre 2016

Quand vient le temps d’effectuer des travaux rénovations, que cela soit pour refaire la cuisine, peinturer ou refaire la toiture, plusieurs personnes considèrent retenir les […]

Refus ou retrait d’adhésion auprès de la Garantie de construction résidentielle : le recours

Publié le : 30 août 2016

Vous recevez une correspondance de la part de la Garantie de construction résidentielle (GCR) vous informant que l’adhésion de votre entreprise est refusée ou retirée. […]

REVUE JURISPRUDENTIELLE AOÛT 2016

Publié le : 15 août 2016

Divers sujets d’intérêt ont été traités par les Tribunaux depuis le début de l’année 2016. Il importe donc de faire sommairement le point de 2 […]

LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DE L’ADMINISTRATEUR D’UNE COMPAGNIE DE CONSTRUCTION

Publié le : 15 mai 2016

Exploiter une entreprise de construction par le biais d’une compagnie (aussi appelée société par actions) a comme avantage de protéger votre patrimoine personnel des créanciers […]

La prescription extinctive: deux régimes, deux délais

Publié le : 6 mai 2016

L’administrateur du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a rejeté la réclamation d’un de vos clients sur la base que la couverture de garantie […]

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs – Délai raisonnable

Publié le : 9 mars 2016

Les amendements au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, entrés en vigueur le 1er janvier 2015, ont modifié le plan de […]

La responsabilité pour les malfaçons et les vices de construction

Publié le : 15 février 2016

Les entrepreneurs s’interrogent fréquemment sur l’étendue de leur responsabilité. Il nous apparaît donc important de faire un bref survol de leurs obligations en lien avec […]

Le travail au noir et la nullité du contrat

Publié le : 15 novembre 2015

Tous les entrepreneurs connaissent les risques encourus en matière fiscale d’exécuter des travaux «au noir», notamment les sévères pénalités. Cependant, dans le cadre d’un litige […]

Sous-traitants en contrat d’entreprise : les miens ou les tiens ?

Publié le : 21 octobre 2015

Qu’il s’agisse d’un client souhaitant l’érection d’un de vos modèles-types sur son terrain ou d’un client qui vous demande d’y ériger un bâtiment résidentiel selon […]

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs: COÛTS D’UN ARBITRAGE

Publié le : 14 août 2015

Depuis plusieurs années, l’accès à la justice est au cœur de nombreux débats : délais trop longs, processus trop coûteux. Ce n’est donc pas un […]

L’ocre ferreuse : couverte ou non par la garantie ?

Publié le : 20 avril 2015

Un de vos anciens clients vous contacte quelques années suivant la prise de possession de sa résidence après avoir constaté la présence d’une boue rougeâtre […]

Les frais de retard de livraison

Publié le : 20 février 2015

Les amendements récents au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ont bonifié la garantie pour les frais de relogement, de déménagement […]

Être gérant de projet pour la construction d’un bâtiment résidentiel neuf… vraiment ?

Publié le : 20 janvier 2015

Vous êtes entrepreneur et détenez les licences requises pour agir à ce titre. Un client potentiel vous approche afin que vous agissiez à titre de […]

Le cabinet d'avocats Bélanger Paradis peut vous aider à faire face à des situations délicates et conflictuelles

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