Plans de garantie
Le domaine particulier des bâtiments résidentiels neufs
En plus de représenter les administrateurs de plan de garantie «Qualité Habitation» et «Les Plans de garantie ACQ inc.» (PGAI), nous offrons maintenant nos services aux membres de l’ACQ pour toute question relative au plan de garantie offert par d’autres administrateurs afin de leur permettre de saisir chacune des particularités de ceux-ci.
Nous agissons également à titre d’intermédiaire de nos clients avec les différents administrateurs de plan de garantie, tant au niveau des démarches d’accréditation que pour les conseiller sur les différentes réglementations applicables.
Trucs et conseils juridiques
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L’hypothèque légale et la date de fin de travaux : délai de rigueur !
Publié le : 29 août 2023
Certains mythes entourent la date de fin de travaux dans l’industrie, notamment que la date d’occupation de l’immeuble concorde avec la date de fin des […]
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Deux Interprétations de la clause de « paiement sur paiement »
Publié le : 1 mai 2023
Tel que vous le savez, il est possible pour un entrepreneur général d’inclure à son contrat de sous-traitance une clause de « paiement sur paiement […]
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La réception des parties communes selon les règles de droit ou l’équité
Publié le : 29 novembre 2022
En application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs1, la garantie d’un plan relative aux bâtiments détenus en copropriété divise (condominiums) doit […]
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Réclamation à vos assureurs responsabilité en cas de poursuite judicaire : bonne décision ?
Publié le : 28 octobre 2022
L’idée qu’il faut à tout prix éviter de faire une réclamation à nos assureurs sous prétexte que notre prime d’assurance va augmenter est un mythe […]
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La clause de révision de prix à l’ère de l’inflation et des pénuries
Publié le : 22 août 2022
L’industrie de la construction fait face à une augmentation importante des prix des matériaux. À cela s’ajoute une montée en flèche du taux d’inflation, causée […]
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Les changements de réglementation et les droits acquis
Publié le : 15 mars 2022
Vous achetez un terrain près d’un lac avec l’intention d’y faire construire un chalet. Toutefois, la réglementation municipale est modifiée juste avant que vous ne […]
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Les acomptes inhérents aux fractions de copropriété divise : mieux protégés que jamais
Publié le : 16 décembre 2021
Il est tout à fait coutume, dans l’industrie de la construction, que les constructeurs ou les promoteurs d’un projet immobilier exigent des promettants-acheteurs, lors de […]
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L’hypothèque légale
Publié le : 20 octobre 2021
Bien que le concept soit connu de tous, le fonctionnement et les subtilités de l’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la […]
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L’acheteur prudent et diligent
Publié le : 28 juin 2021
Impossible de parler de vice caché sans aborder la question de l’acheteur prudent et diligent. Qu’est-ce que ça veut dire être prudent et diligent quand […]
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Des leçons à tirer de la pandémie
Publié le : 12 avril 2021
Près d’un an après le début de la crise sanitaire reliée à la pandémie et ses nombreux impacts, quelles leçons peut-on en tirer dans le […]
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Quand le client refuse d’acheter
Publié le : 4 février 2021
Il faut d’abord vérifier quand le contrat entre les parties a été conclu. Cette information est importante puisque la Loi1 prévoit que le promettant-acheteur peut se […]
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Votre compagnie de construction peut-elle souffrir de l’imposition d’une amende?
Publié le : 11 novembre 2020
Les faits Le 27 avril 2012, un Entrepreneur[1] s’engage auprès d’un couple à fournir et installer des armoires et comptoirs de cuisine dans leur résidence […]
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Un expert, à quoi ça sert ?
Publié le : 22 octobre 2020
Comme l’indique la Cour d’appel1 en référant à la doctrine2 sur cette question, le témoin expert est celui qui possède une compétence spécialisée dans un secteur donné d’activité. C’est […]
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La médiation, pourquoi pas ?
Publié le : 14 juillet 2020
Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit qu’un bénéficiaire ou un entrepreneur insatisfait de la décision de l’administrateur d’un plan de garantie […]
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COVID-19 : FORCE MAJEURE & CONTRAT DE CONSTRUCTION
Publié le : 23 mars 2020
En vertu de l’article 1470 C.c.Q., toute personne peut se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui si elle prouve que le […]
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L’admissibilité d’une réclamation hors d’un délai « raisonnable »
Publié le : 3 décembre 2019
Nous savons déjà que la jurisprudence considère qu’un délai raisonnable se situe habituellement dans une fourchette ne devant pas dépasser six mois à un an […]
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Le devoir d’information et de conseil de l’entrepreneur
Publié le : 3 octobre 2019
D’emblée, notons que la jurisprudence arbitrale traitant du Règlement2 reconnaît les obligations de l’entrepreneur quant à son devoir d’information et de conseil. Ces obligations sont issues […]
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Les modifications au Règlement entrées en vigueur en 2015 : pas d’effet rétroactif
Publié le : 20 juin 2019
Les modifications au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévues au Décret 156-20141 de février 2014 sont entrées en vigueur le […]
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La dénonciation de contrat par courriel, un jeu dangereux!
Publié le : 28 mai 2019
Toutefois, afin de pouvoir bénéficier d’un tel privilège, certains intervenants de l’industrie de la construction devront, avant la réalisation des travaux ou la fourniture des […]
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Cautionnement exigible selon le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
Publié le : 25 février 2019
Les unités d’habitation assujetties au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs bénéficient d’une couverture de garantie offerte par l’administrateur, lequel assume […]
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Le déroulement d’un arbitrage en vertu du Règlement sur le plan de garantie
Publié le : 10 décembre 2018
Plusieurs entrepreneurs ne connaissent pas les procédures d’un arbitrage tenu en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Survol des […]
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Décisions de l’administrateur du plan de garantie : finales et sans appel ?
Publié le : 10 décembre 2018
Dans le cadre de l’application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, c’est l’administrateur du plan de garantie qui a la […]
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La CCQ et ses pouvoirs de recouvrement : Attention à la solidarité et à la responsabilité personnelle des administrateurs
Publié le : 1 décembre 2018
La Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction[1] a entre autres pour […]
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Projet de loi 162 : les entrepreneurs en construction doivent agir
Publié le : 5 septembre 2018
Le 5 septembre 2018 Par : Me Olivier St-André[1], Avocat C’est le 31 mai 2018 que l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la Loi 162[2], […]
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Le contrat d’entreprise : connaître les risques pour éviter les pièges
Publié le : 16 mai 2018
Contrairement à un contrat préliminaire où le client achète un terrain appartenant à l’entrepreneur sur lequel celui-ci a érigé un bâtiment avant la passation de […]
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Le choix de la méthode corrective
Publié le : 23 avril 2018
Une déficience admissible à la couverture de garantie affecte un bâtiment neuf livré récemment et l’administrateur du plan de garantie réglementé est impliqué au dossier. […]
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Le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs: les exclusions au règlement
Publié le : 28 novembre 2017
Pour les bâtiments qui sont assujettis au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, le plan de garantie réglementé est obligatoire. Sachant que […]
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Les processus de réclamation et la responsabilité de l’entrepreneur et des cautions envers GCR
Publié le : 29 septembre 2017
Depuis le 1er janvier 2015, La Garantie de Construction Résidentielle (GCR) est la seule entité autorisée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) à […]
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LA VALIDITÉ DES CLAUSES D’INTÉRÊTS
Publié le : 29 septembre 2017
Tout bon contrat devrait prévoir une clause qui impose à votre client le paiement d’intérêts s’il ne respecte pas les modalités de paiement prévues à […]
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L’entrée en vigueur des garanties pour les parties communes
Publié le : 7 août 2017
Publié le 17 mai 2017 C’est bien connu, en ce qui concerne les bâtiments assujettis au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, […]
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Maisons-modèles ou unités en inventaire : ce qu’il faut savoir
Publié le : 7 août 2017
Il y a plusieurs mois, dans le but de développer un secteur où plusieurs terrains vous appartenaient, vous avez érigé une maison sans avoir d’acheteur […]
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Respect des plans et Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
Publié le : 7 novembre 2016
Dans le domaine de la construction résidentielle, des matériaux et un terrain vacant deviendront un milieu de vie pour des gens qui habiteront le produit […]
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Dans quel délai un bénéficiaire doit-il dénoncer une problématique à l’entrepreneur?
Publié le : 1 novembre 2016
Comme nous le savons, le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a été modifié et ses amendements importants sont entrés en […]
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POURQUOI EST-CE IMPORTANT DE CHOISIR UN ENTREPRENEUR DÉTENANT LES LICENCES R.B.Q. REQUISES POUR L’EXÉCUTION DE TRAVAUX DE RÉNOVATION?
Publié le : 24 octobre 2016
Quand vient le temps d’effectuer des travaux rénovations, que cela soit pour refaire la cuisine, peinturer ou refaire la toiture, plusieurs personnes considèrent retenir les […]
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Refus ou retrait d’adhésion auprès de la Garantie de construction résidentielle : le recours
Publié le : 30 août 2016
Vous recevez une correspondance de la part de la Garantie de construction résidentielle (GCR) vous informant que l’adhésion de votre entreprise est refusée ou retirée. […]
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REVUE JURISPRUDENTIELLE AOÛT 2016
Publié le : 15 août 2016
Divers sujets d’intérêt ont été traités par les Tribunaux depuis le début de l’année 2016. Il importe donc de faire sommairement le point de 2 […]
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LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DE L’ADMINISTRATEUR D’UNE COMPAGNIE DE CONSTRUCTION
Publié le : 15 mai 2016
Exploiter une entreprise de construction par le biais d’une compagnie (aussi appelée société par actions) a comme avantage de protéger votre patrimoine personnel des créanciers […]
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La prescription extinctive: deux régimes, deux délais
Publié le : 6 mai 2016
L’administrateur du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a rejeté la réclamation d’un de vos clients sur la base que la couverture de garantie […]
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Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs – Délai raisonnable
Publié le : 9 mars 2016
Les amendements au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, entrés en vigueur le 1er janvier 2015, ont modifié le plan de […]
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La responsabilité pour les malfaçons et les vices de construction
Publié le : 15 février 2016
Les entrepreneurs s’interrogent fréquemment sur l’étendue de leur responsabilité. Il nous apparaît donc important de faire un bref survol de leurs obligations en lien avec […]
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Le travail au noir et la nullité du contrat
Publié le : 15 novembre 2015
Tous les entrepreneurs connaissent les risques encourus en matière fiscale d’exécuter des travaux «au noir», notamment les sévères pénalités. Cependant, dans le cadre d’un litige […]
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Sous-traitants en contrat d’entreprise : les miens ou les tiens ?
Publié le : 21 octobre 2015
Qu’il s’agisse d’un client souhaitant l’érection d’un de vos modèles-types sur son terrain ou d’un client qui vous demande d’y ériger un bâtiment résidentiel selon […]
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Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs: COÛTS D’UN ARBITRAGE
Publié le : 14 août 2015
Depuis plusieurs années, l’accès à la justice est au cœur de nombreux débats : délais trop longs, processus trop coûteux. Ce n’est donc pas un […]
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L’ocre ferreuse : couverte ou non par la garantie ?
Publié le : 20 avril 2015
Un de vos anciens clients vous contacte quelques années suivant la prise de possession de sa résidence après avoir constaté la présence d’une boue rougeâtre […]
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Les frais de retard de livraison
Publié le : 20 février 2015
Les amendements récents au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ont bonifié la garantie pour les frais de relogement, de déménagement […]
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Être gérant de projet pour la construction d’un bâtiment résidentiel neuf… vraiment ?
Publié le : 20 janvier 2015
Vous êtes entrepreneur et détenez les licences requises pour agir à ce titre. Un client potentiel vous approche afin que vous agissiez à titre de […]
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