Projet de Loi No 51 : Une réforme pour l’industrie de la construction

« Quand la construction va, tout va ! »

Nous connaissons bien cet adage populaire. Or, l’industrie de la construction au Québec connaît des difficultés qui persistent depuis longtemps; la pénurie de main-d’œuvre n’est pas un mythe et d’autres problèmes affectent également le milieu de la construction, notamment en lien avec la mobilité des travailleurs et la négociation des conventions collectives.

Dans le but d’apporter des améliorations au cadre législatif actuellement mis en place, le ministre du Travail Jean Boulet a déposé, le 1^er février dernier, à l’Assemblée nationale du Québec, son projet de loi intitulé « Loi modernisant l’industrie de la construction », aussi appelé le « projet de loi 51 ».

Ce projet de loi a notamment comme objectif d’apporter des changements importants à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, communément appelée la Loi R-20. Cette loi est révisée pour la première fois depuis 30 ans. Advenant la sanction du projet de loi 51 par l’Assemblée nationale du Québec, d’autres changements seront également à prévoir dans divers règlements découlant de la Loi R-20, à savoir :

• Règlement sur la délivrance des certificats de compétence;
• Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction;
• Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction;
• Règlement sur la rémunération de l’arbitre de grief ou de plainte dans l’industrie de la construction;
• Règlement sur le Service de référence de main-d’œuvre de l’industrie de la construction;

En plus des modifications à la Loi R-20, ce projet de loi prévoit également des changements à la Loi instituant le tribunal administratif du travail ainsi qu’au Règles de preuve et de procédure du tribunal administratif du travail.

Voici brièvement en quoi consisteront certains des changements proposés par le projet de loi 51[1] :

• L’introduction du Fonds de rétroactivité salariale de l’industrie de la construction permettra aux employeurs et aux employés de négocier le versement d’un ajustement salarial rétroactif pour les salariés, lorsque les conventions collectives le prévoient;
• La modification de certaines règles relatives à la gouvernance de la Commission de la Construction du Québec viendra notamment éliminer l’obligation d’obtenir l’autorisation de celle-ci avant de recourir à l’arbitrage de griefs lorsqu’il y a une mésentente entre les parties sur l’interprétation d’une disposition d’une convention collective;
• La création d’un comité des relations du travail dans l’industrie de la construction qui sera uniquement formé de représentants des associations patronales et des associations représentatives des salariés;
• La mise en place d’une procédure de reconnaissance de la formation et des diplômes délivrés hors du Québec;
• La modification du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction afin d’accroître la polyvalence des travailleurs dans certains métiers de la construction;
• Des changements règlementaires favorisant l’accès à l’industrie de la construction des individus issus de la diversité de la société québécoise, dont les autochtones, les personnes issues d’une minorité visible ou ethnique, les personnes immigrantes et les personnes handicapées;

Cependant, bien que l’objectif ultime du projet de loi 51 soit de moderniser l’industrie de la construction et de la rendre davantage adaptée aux réalités d’aujourd’hui, cette réforme n’est pas vu d’un œil positif par tout le monde.

La CSD Construction exprime être très amère vis-à-vis ce projet de loi qui, selon elle, ne vient aucunement favoriser les travailleuses et travailleurs provenant des régions[2]. La Confédération des syndicats nationaux semble également accueillir de manière défavorable le projet de loi du ministre Boulet dans sa forme actuelle[3].

Quant à la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec, elle adopte une perspective assez nuancée, affirmant que le projet de loi, bien qu’il cible les bons enjeux, demeure insuffisant. En effet, elle qualifie les changements proposés comme étant modestes et qu’il faudrait adopter des mesures plus audacieuses pour espérer une vraie réforme[4].

En revanche, l’Association de la construction du Québec adopte une position favorable vis-à-vis ce projet de loi et considère que les mesures proposées ouvrent la porte à un avenir prometteur pour l’industrie de la construction[5].

[1] Pour une liste plus exhaustive de l’ensemble des modifications proposées par le projet de loi 51, nous vous invitons à consulter le texte intégral du projet de loi sur le site web de l’Assemblée nationale du Québec : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-51-43-1.html.

[2] CSD Construction (Montréal, 2024, 1^er fév.) « Projet de loi 51, modifiant la loi sur la construction : la CSD Construction fera tout pour protéger les travailleuses et travailleurs des régions » sur le site CSD Construction. Consulté le 29 février 2024. https://csdconstruction.qc.ca/2024/02/01/projet-de-loi-51-modifiant-la-loi-sur-la-construction-la-csd-construction-fera-tout-pour-proteger-les-travailleuses-et-les-travailleurs-des-regions/#:~:text=La%20CSD%20Construction%20constate%20que,et%20des%20travailleurs%20des%20r%C3%A9gions.

[3] CSN (Montréal, 2024, 1^er fév.) « Réforme de la construction : il faut rendre les métiers plus attirants, plus stables et pas le contraire! estime la CSN » sur le site CSN (Confédération des syndicats nationaux). Consulté le 29 février 2024. https://www.csn.qc.ca/actualites/reforme-de-la-construction-il-faut-rendre-les-metiers-plus-attirants-plus-stables-et-pas-le-contraire-estime-la-csn/

[4] CEGQ (Montréal, 2024, 1^er fév.) « Réaction de la CEGQ au projet de loi visant à moderniser l’industrie de la construction (PL 51) » sur le site CEGQ (Corporation des entrepreneurs généraux du Québec). Consulté le 29 février 2024. https://www.cegq.com/fr/details-article-2/reaction-de-la-cegq-au-pl51

[5] ACQ (Montréal, 2024, 1^er fév.). « Dépôt du projet de loi n^o51 L’ACQ salue les initiatives du gouvernement du Québec visant à moderniser l’industrie de la construction » sur le site ACQ (Association de la Construction du Québec). Consulté le 28 février 2024. https://www.acq.org/nouvelles/depot-du-projet-de-loi-n51-lacq-salue-les-initiatives-du-gouvernement-du-quebec-visant-a-moderniser-lindustrie-de-la-construction/#:~:text=Le%20projet%20de%20loi%20propose,l’innovation%20dans%20notre%20secteur.

Par Me Winnie Nguyen