Les processus de réclamation et la responsabilité de l’entrepreneur et des cautions envers GCR

Depuis le 1^er janvier 2015, La Garantie de Construction Résidentielle (GCR) est la seule entité autorisée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) à pouvoir accréditer un entrepreneur qui souhaite construire des bâtiments résidentiels neufs.

Dans ce contexte, quelle sera la responsabilité d’un entrepreneur ayant construit une maison neuve en cas de problème ? Et qu’en est-il de la responsabilité des cautions, qui se sont engagées personnellement envers GCR à indemniser cette dernière pour toute dépense qui serait encourue?

Les cautions seront tenues responsables en raison du document de cautionnement qu’elles ont signé lors de l’accréditation de l’entreprise.  Essentiellement, en cas de défaut de l’entreprise de respecter une décision de GCR, les cautions seront tenues responsables jusqu’à concurrence du montant prévu au cautionnement[1].

Prenons l’exemple où vous avez vendu une maison unifamiliale sur un sol qui s’avère, après 3 ans, affecté d’un grave problème de capacité portante. Si votre client transmet une réclamation auprès de GCR, voici un résumé des principales étapes qui devraient être suivies.

Suivant la réception de la plainte, GCR vous demandera de lui faire connaitre votre position.  Si vous refusez de corriger le problème ou si vous n’êtes pas en mesure de convenir d’une entente avec votre client, GCR mandatera un inspecteur-conciliateur pour venir constater le problème dénoncé par votre client.

Ensuite, GCR rendra une décision écrite quant à l’admissibilité de la réclamation.  Si cette réclamation est reconnue, GCR vous accordera un délai pour réaliser les travaux correctifs (par exemple, de pieuter l’immeuble).  Dans le cadre du règlement sur le plan de garantie, vous êtes responsable de garantir vous-même toutes les déficiences, vices, etc. dénoncés qui touchent le bâtiment incluant tout ce qui a été fait par vos sous-traitants ainsi que du sol sur lequel repose la maison.

Qu’arrivera-t-il si vous refusez ou négligez de faire les travaux, ou encore si vous n’avez plus la licence requise par la RBQ pour réaliser les travaux ordonnés par GCR dans le délai ? À moins de contester la décision de GCR devant un arbitre, vous êtes tenu de réaliser les correctifs et à défaut de les faire, c’est GCR qui les fera réaliser… à vos frais.

À l’expiration du délai pour la réalisation des travaux, GCR préparera un devis des correctifs et procédera à l’obtention de soumissions auprès d’entrepreneurs pour finalement retenir les services de l’un d’entre eux.

Une fois les travaux réalisés par ce nouvel entrepreneur, GCR acquittera sa facture et transmettra à votre entreprise, ainsi qu’aux cautions de celle-ci, une mise en demeure exigeant le remboursement des dépenses.

Si votre entreprise ou ses cautions refusent de payer, GCR entreprendra des procédures de recouvrement contre celles-ci.

Il est donc excessivement important que l’entreprise collabore au processus et qu’elle ait recours à la procédure d’arbitrage si elle juge que la décision de GCR est erronée : à défaut, tant l’entreprise que les cautions seront tenues de rembourser à GCR le coût des travaux.

Par Jean-Raymond Paradis

[1] Selon le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, la valeur minimale des cautionnements varie selon le nombre d’années d’expérience de l’Entreprise de construction, ainsi que le type de bâtiment qu’elle construit.